Tribune libre

          

Les personnes souffrant d’une déficience visuelle ou de certains handicaps n’ont pas ou peu accès aux œuvres écrites. Elles n’ont pas ainsi accès comme tout un chacun à certains biens culturels, tels que les livres, ou encore à la presse quotidienne, en raison du faible nombre d’œuvres traduites dans des formats leur permettant de les consulter.

Les aveugles, les déficients visuels ainsi que les personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés ne peuvent ainsi participer à la vie culturelle, jouir des arts, ou encore profiter des progrès scientifiques et de leurs bienfaits comme les autres citoyens. Plus encore, cette « famine des livres »[1] a pour conséquence de rendre très peu accessibles les ouvrages scolaires et universitaires, privant ainsi les personnes concernées de la possibilité de suivre des formations, de participer à la recherche universitaire et plus généralement de participer à la vie sociale.

Il s’agit d’une réalité méconnue, qui affecte pourtant des centaines de millions de personnes dans le monde, dans les pays en voie de développement mais également dans les pays dits développés tels que la France.

L’Organisation mondiale de la santé estime à près de 285 millions les personnes souffrant d’une déficience visuelle dans le monde, dont 39 millions d’aveugles[2]. En France métropolitaine, on compte, selon la Fédération des aveugles et déficients visuels de France, 207 000 aveugles ou malvoyants profonds (c’est à dire aveugles ou ayant une vision résiduelle limitée à la distinction de silhouettes, parmi lesquelles 61 000 seraient totalement aveugles) et 932 000 malvoyants moyens avec une incapacité visuelle sévère en vision de loin ou de près (grandes difficultés ou incapacité totale à lire, écrire ou dessiner)[3].

Or, seuls 5 % des livres publiés sont disponibles dans un format accessible aux déficients visuels, taux qui tombe même à 1 % dans les pays en développement[4].

En France, seuls 3.5 % des 70 000 titres de littérature générale enregistrés au dépôt légal à la Bibliothèque National de France (BNF) en 2012 ont été adaptés, la production annuelle et l’offre globale de livres scolaires et universitaires étant encore plus faibles, privant ainsi les intéressés de l’accès au savoir et à l’éducation. Enfin, aucune partition musicale et aucun fascicule de presse n’a fait à ce jour, à notre connaissance, l’objet d’une adaptation au format accessible[5].

Les droits d’auteur sont naturellement au cœur de cette problématique d’accessibilité : monopole légitime institué au profit des auteurs, ces derniers peuvent constituer une barrière juridique à l’adaptation des œuvres en format accessible pour les personnes souffrant d’un handicap visuel notamment.

Afin de répondre à cette problématique, le 27 juin 2014, un Traité a été signé à Marrakech pour faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés.

La symbolique est forte : ce Traité est le premier texte international consacré entièrement à une exception aux droits d’auteur. Il aura fallu une mobilisation sans faille de toutes les organisations de défense des droits des aveugles et déficients visuels, mais également le soutien de personnalités du monde de la culture pour parvenir à un tel consensus[6].

Ce Traité fondamental pour des centaines de millions de personnes dans le monde n’a néanmoins, à ce jour, été ratifié que par huit pays (l’Inde, le Salvador, l’Argentine, le Paraguay, l’Uruguay, les Emirats Arabes Unis, Singapour et le Mali), alors que la ratification par au moins 20 Etats est nécessaire pour permettre au Traité d’entrer en vigueur.

Dans un communiqué du 31 mars 2014, la Commission européenne a déclaré  quant à elle qu’il revient à l’Union Européenne de ratifier le Traité, tout en soulignant que cette ratification devra néanmoins être précédée d’une modification de la législation européenne en matière de droits d’auteur. La France, l’Allemagne ou la Finlande, pour ne citer que ces Etats membres, considèrent que la ratification du Traité relève d’une compétence partagée avec l’Union et qu’il conviendrait donc que chaque Etat ratifie le Traité[7].

Tous ces débats sont de nature à différer, encore, la prise en compte des besoins fondamentaux de plusieurs millions de personnes alors même que les gouvernements sont instamment priés de ratifier de manière prioritaire ce Traité qui « changera la vie de millions de personnes », comme l’a notamment rappelé Madame Maryanne Diamond en 2013, Présidente de l’Union mondiale des aveugles lors de la cérémonie de clôture de la conférence de l’OMPI à Marrakech[8].

Au-delà des questions relatives au processus même de ratification, se pose la question de savoir comment les obligations contenues dans le Traité de Marrakech doivent être intégrées dans la législation européenne et les législations nationales.

Dans la présente Tribune, nous souhaitons donc à notre tour rappeler l’importance de trouver des solutions rapides au niveau européen (2) et national (3), pour que les avancées apportées par le Traité de Marrakech puissent enfin bénéficier aux personnes qui en ont besoin (1).
 

1.    Les obligations fondamentales imposées par le Traité de Marrakech

Le Traité de Marrakech a pour objet de faciliter un accès effectif aux œuvres pour les déficients visuels et les personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés, et ce en augmentant le nombre d’œuvres dans des formats accessibles et en améliorant la circulation de ces œuvres.

Ce traité historique constitue assurément un progrès pour les droits des personnes concernées : « Vous nous avez offert un traité. Et mieux encore, vous nous avez offert un bon traité », a affirmé Maryanne Diamond, lors de la cérémonie de clôture à Marrakech.

Il est en effet, par plusieurs aspects, de nature à améliorer la vie de plusieurs millions de personnes dans le monde.

En premier lieu, il définit largement les bénéficiaires de l’exception en prenant en compte le handicap au sens large, sans limiter le champ de l’exception aux seuls aveugles ou déficients visuels.

Sont ainsi concernés par l’exception :

• les aveugles,
   
• les personnes atteintes d’une déficience visuelle ou souffrant de déficience de perception ou de difficultés les empêchant de lire des œuvres imprimées (dyslexie, dysphasie, dyspraxie, etc.),
   
• les personnes incapables, en raison d’un handicap physique, de tenir ou de manipuler un livre, ou de fixer les yeux ou de les faire bouger au point de permettre en principe la lecture[9].

Ce champ large permet de viser des personnes souvent oubliées par les législations nationales, et notamment la règlementation française actuelle.

En second lieu, s’agissant des œuvres visées, le Traité porte non seulement sur les œuvres littéraires et artistiques, sous la forme de textes, de notations ou d’illustrations y relatives, qu’elles soient publiées ou mises d’une autre manière à la disposition du public sur quelque support que ce soit, mais également sur les livres en format audio tels que les livres sonores[10].

En troisième lieu, en ce qui concerne les obligations mises à la charge des Parties contractantes, l’article 4 du Traité prévoit que les Etats devront obligatoirement prévoir dans leur législation nationale relative au droit d'auteur « une limitation ou une exception au droit de reproduction, au droit de distribution et au droit de mise à la disposition du public tel que prévu par le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) pour mettre plus facilement des œuvres en format accessible à la disposition des personnes bénéficiaires ». 

L’article 4 du Traité ajoute que cette limitation ou exception « devrait autoriser les changements nécessaires pour rendre l'œuvre accessible dans le format spécial »[11], c’est-à-dire dans un format accessible « permettant aux personnes bénéficiaires d'accéder à l'œuvre, et notamment d'y avoir accès aussi aisément et librement qu'une personne sans déficience visuelle ou autre difficulté de lecture des textes imprimés »[12].

En pratique, les Etats disposeront d’une marge d’appréciation pour atteindre les objectifs du Traité.

Le Traité précise toutefois que les Etats pourront satisfaire à leurs obligations s’ils mettent en place un dispositif :
- permettant aux « entités autorisées »[13] à réaliser, à titre non lucratif, des exemplaires en format accessible et « à mettre ces exemplaires à la disposition des personnes bénéficiaires par tous les moyens disponibles »,
- autorisant les personnes bénéficiaires elles-mêmes de réaliser des exemplaires des œuvres en format accessible pour leur usage personnel[14].

Le dispositif ainsi prévu laisse à cet égard à la libre appréciation des Etats Membres la faculté de prévoir une compensation financière au profit des auteurs. Sur ce point toutefois, la solution retenue par le législateur français en 2006 – à savoir la gratuité, nous paraît la solution la plus simple et la plus pragmatique : elle éviterait notamment des débats sur les modalités du versement (assiette, organisme collecteur, répartition…) alors même que les gains espérés par la vente d’ouvrages à des personnes souffrant d’un handicap apparaissent limités[15].

Au-delà de l’exception prévue par l’article 4, l’aspect le plus inédit du Traité réside sans doute dans son article 5 qui prévoit la possibilité d’échanges transfrontières d’exemplaires en format accessible.

En effet, actuellement, les livres en format accessible, lorsqu’ils existent, sont généralement produits et distribués au niveau national par des entités spécialisées, par exemple des bibliothèque pour aveugles, soit dans le cadre de licences, soit en vertu de limitations ou d’exceptions au droit d’auteur.

Or, l’absence de cadre juridique international permettant les échanges d’ouvrages en format accessible a entrainé jusqu’à présent une multiplication inutile des efforts nécessaires à la production de tels ouvrages, y compris entre pays partageant la même langue, ce qui est d’autant plus problématique que cette production est coûteuse et que les ressources dont disposent les organismes au service des aveugles sont limités[16].

Pour résoudre cette problématique, l’article 5 du Traité dispose que les Etats devront prévoir que « si un exemplaire en format accessible est réalisé en vertu d'une limitation ou d'une exception ou par l'effet de la loi, cet exemplaire en format accessible peut être distribué ou mis à la disposition d'une personne bénéficiaire ou d'une entité autorisée dans une autre Partie contractante par une entité autorisée ».

Ici encore, le Traité accorde aux Etats contractants une certaine marge de manœuvre, tout en proposant un exemple de dispositif permettant aux Etats de remplir leurs obligations.

En résumé, le Traité de Marrakech pourrait améliorer la vie de millions de personnes dans le monde, en leur permettant de participer à la vie sociale et culturelle comme tout un chacun, conformément aux principes généraux rappelés dans la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées adoptée le 13 décembre 2006[17].

Les espérances nées de la signature de ce Traité sont donc grandes.

Reste désormais à surmonter les derniers obstacles institutionnels et juridiques afin de permettre enfin aux personnes concernées d’en bénéficier de manière effective.
 

2.    Les solutions envisageables au niveau communautaire pour la mise en œuvre du Traité

En dépit de l’engagement des Parties contractantes à agir dans les meilleurs délais ainsi que du  volontarisme de la Commission européenne, rien ne semble à ce jour augurer une ratification rapide du Traité de Marrakech.

Au-delà même des débats institutionnels portant sur la compétence, partagée ou exclusive, pour la ratification du Traité, des questions ont surgies, de manière prévisible, sur le dispositif qui pourrait être mis en place au niveau européen.

Comment en effet intégrer le Traité dans le droit de l’Union ?

Dans sa déclaration du 11 février 2015, la Commission a proposé trois options[18] :

• soit rendre obligatoire l’exception actuellement prévue par l’article 5(3) (b) de la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001[19], pour les bénéficiaires du Traité de Marrakech, tout en laissant aux Etats Membres le soin d’intégrer, si nécessaire, dans leurs législations nationales, des dispositions spécifiques pour atteindre les objectifs du Traité (telles que les dispositions relatives aux entités autorisées, aux échanges transfrontières, etc.).

  Cette option harmoniserait, a minima, le dispositif prévu par le Traité au sein de l’Union.

• soit modifier la législation européenne non seulement en rendant l’exception susvisée obligatoire, mais aussi en harmonisant certaines conditions relatives aux échanges transfrontaliers des œuvres au format accessible pour les bénéficiaires du Traité.

  Cette option laisserait toutefois, ici encore, une certaine marge d’appréciation aux Etats membres pour intégrer les autres        dispositions du Traité.

• soit, enfin, intégrer l’ensemble des dispositions de fond du Traité dans la législation communautaire, ce qui assurerait le degré d’harmonisation  le plus élevé ; cette solution nous semble la plus opportune : elle serait la plus simple et la plus à même de permettre d’atteindre les objectifs du Traité, notamment en ce qui concerne les échanges transfrontaliers.

Quelle que soit l’option qui pourrait être choisie, la transposition des dispositions du Traité dans l’ordre juridique communautaire risque d’être retardée, dans la mesure où elle n’aura probablement lieu qu’en même temps que la réforme de fond de la Directive n°2001/29/CE du 22 mai 2001, relative à l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins, actuellement envisagée par les institutions.

Or, au vu des débats qui animent déjà les institutions de l’Union et les Etats Membres, il est à craindre que ce processus prenne plusieurs années[20].

La récente note du Président du Conseil de l’Union européenne au Comité des représentants permanents du Conseil du 20 mars 2015 tend à confirmer l’existence de divergences entre les institutions européennes et certains Etats membres sur la question de la compétence mais aussi que le processus de ratification sera probablement long[21].

En effet, la note du Président invite le Comité des représentants permanents à recommander au Conseil qu’il demande à la Commission de soumettre une proposition de modification du cadre législatif de l’Union de manière à le rendre conforme aux dispositions du Traité de Marrakech  et de suspendre l’examen du Traité par le Conseil de l’UE jusqu’à ce que la Commission soumette une proposition législative de modification du cadre juridique de l’UE.

Force est de constater que nous sommes encore loin d’une ratification rapide pourtant souhaitée par toutes les Parties contractantes lors de la signature du Traité et par l’Union en particulier.

En tout état de cause, il faudra veiller à ce que les textes européens soient suffisamment précis pour qu’ils soient appliqués de manière effective et éviter ainsi les travers de certaines législations nationales, et notamment de la règlementation française qui n’a pas encore permis de combler le retard pris par la France par rapport à d’autres pays tels que la Suède, les Pays-Bas et les Etats-Unis[22].

C’est la raison pour laquelle, dans l’attente de la modification de la législation européenne, il nous apparaît urgent de modifier la règlementation française pour rendre plus efficace le dispositif mis en place à la suite de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information dite loi DADVSI.
 

3.    Les solutions possibles au plan national pour mettre fin à la famine des livres en France

Avant même la signature du Traité de Marrakech, le législateur français avait décidé d’utiliser la faculté prévue par l’article 5.3 de la Directive n°2001/29/CE, qui autorise les Etats membres à prévoir une exception aux droits d’auteur au bénéfice de personnes souffrant d’un handicap[23].

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 1^er août 2006 dite DADVSI, l’article L.122-5 7°) du Code de la propriété intellectuelle prévoit ainsi expressément une exception aux droits d’auteur en faveur de « personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques »[24].

Toutefois, l’exception prévue par la loi française n’a été mise en œuvre que deux ans plus tard, les dispositions règlementaires d’application ayant été prises par décrets du 19 décembre 2008 (dispositif général) et du 6 février 2009 (s’agissant du dépôt des fichiers numériques à la BNF, désignée comme organisme dépositaire).

En pratique, le dispositif n’est vraiment effectif que depuis 2010.

Son efficacité a en outre été limitée en pratique.

En 2013, le Ministère de la Culture et de la Communication a ainsi dressé le bilan de l’application de cette exception et son constat s’est avéré très décevant  : alors que l’exception occupe depuis plusieurs années le devant la scène juridique, notamment en raison de la négociation puis de la signature du Traité de Marrakech, l’offre globale de publications adaptées en France demeure « indigente » et « l’objectif du dispositif de l’exception est loin d’être atteint et si rien n’est fait, il ne le sera jamais »[25].

Aujourd’hui, en dépit de plusieurs appels en faveur d’une réforme, aucune mesure n’a encore été prise.

De plus, si certains acteurs du monde de l’édition ont réalisé des efforts au cours des toute dernières années pour tenter d’améliorer la situation[26], force est de constater que l’offre de livres en format accessible reste très limitée par rapport aux résultats obtenus dans d’autres pays et que la France accuse à cet égard un retard particulièrement important[27].

Et ce notamment s’agissant des livres scolaires et universitaires, qui sont pourtant de la plus grande importance pour les aveugles et déficients visuels ainsi que pour toutes les personnes ayant des difficultés à lire des textes imprimés[28].

Or, ici encore, les résultats obtenus dans d’autres pays démontrent qu’il est possible de rendre de nombreux ouvrages scolaires et universitaires accessibles aux personnes qui en ont besoin.

Et pour cause, les obstacles à la généralisation de la fourniture de fichiers en format adapté ne sont pas d’ordre technique mais en premier lieu juridiques, comme le relevait Madame Meyer-Lereculeur dans son rapport de mai 2013.

En effet, l’une des raisons pour lesquelles le dispositif français n’a pas permis d’atteindre l’objectif essentiel fixé par le législateur, à savoir permettre l’accès à la culture de plusieurs catégories de personnes souffrant d’un handicap, notamment visuel, tient à la rédaction des textes législatifs et réglementaires.

Plus précisément, l’un des obstacles majeurs tient à la notion de « standard ouvert » utilisée dans les textes. Ainsi, les éditeurs sont tenus de transmettre à la BNF « les fichiers numériques ayant servi à l’édition d’une œuvre imprimée »[29], la BNF ayant quant à elle la charge de mettre ces fichiers à disposition des organismes agrées dans « un standard ouvert »[30].

Or, comme l’a relevé Madame Meyer-Lereculeur dans son rapport, les éditeurs, puis la BNF, déposent et mettent souvent à disposition des fichiers numériques en format PDF[31]. Bien que ces fichiers ne soient pas « adaptatifs » ni accessibles, les obligations qui leur incombent, en vertu de la loi, sont respectées.

Comme le relève l’auteur du Rapport précité, cette situation, contraire à l’esprit des textes, aboutit à un « non-sens » qui est à l’origine de la pénurie persistante de l’offre d’œuvres en format accessible.

L’autre obstacle, également pointé par Madame Meyer-Lereculeur, concerne les critères très restrictifs d’éligibilité à l’exception, dont le champ est limité :
- aux personnes atteintes d’une ou plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dont le niveau d’incapacité est supérieur ou égal à 80%[32],
- ou reconnues par certificat médical, délivré par un médecin ophtalmologiste, comme empêchées de lire après correction[33].

Or, ces critères sont déconnectés de la finalité de l’exception dans la mesure où ils excluent nécessairement de son champ des personnes dont l’incapacité repose sur des déficiences autres que visuelles ou dont le niveau d’incapacité est inférieur au taux fixé (dont les personnes souffrant d’un handicap qui les empêchent de lire, tel que la dyslexie, dyspraxie, appelés aussi les « print disabled »)[34].  

Pour palier ces carences rédactionnelles et améliorer nettement le dispositif actuel, Madame Meyer-Lereculeur formulait déjà, dans son rapport, 26 propositions, selon 3 axes :

• créer les conditions d’un développement substantiel de l’offre de publications adaptées en généralisant la fourniture aux organismes agrées des fichiers en format adaptatif, en modifiant les dispositions législatives et règlementaires, notamment en ce qui concerne la référence au « standards ouverts » ;
   
• faire entrer les bibliothèques de l’édition adaptée dans l’ère du numérique (accès aux ouvrages par des plateformes en ligne notamment) ;
   
• modifier les critères d’éligibilité pour élargir le bénéfice de l’exception « handicap », là encore par la réforme des dispositions législatives et règlementaires.

Plus précisément, ledit rapport proposait notamment de :

• modifier l’article L. 122-5, 7°, du CPI afin de remplacer la référence aux « standards ouverts » par la référence aux « standards ouverts et adaptatifs définis par l’autorité administrative » ;
   
• préciser par arrêté ce que constituent des standards ouverts et adaptatifs au sens de l’article L.122-5 du CPI mais également que ceux-ci devront être utilisés de manière à permettre effectivement des formats accessibles.

Sans même attendre la ratification du Traité de Marrakech au sein de l’Union, des solutions rapides pourraient ainsi être envisagées afin de rendre, enfin, l’exception « handicap » plus effective en France.

Souhaitons que la France soit à la hauteur des idéaux dont elle est porteuse et que de nouveaux textes soient enfin adoptés, dans les meilleurs délais, pour réformer sur ce point le Code de la propriété intellectuelle.

A quand donc la ratification du Traité de Marrakech, la réforme du droit national et la fin de la famine des livres pour les aveugles, les déficients visuels et toutes les personnes souffrant d’un handicap qui les empêche de lire des textes imprimés ?