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L’exception pour le data mining dans le projet de directive sur le droit d’auteur
Pourquoi l’Union européenne doit aller plus loin que les législations des États membres
Pourquoi l’Union européenne doit aller plus loin que les législations des États membres
| Type de document : | Article |
| Thème : | Doctrine |
| Rubrique : | Droits d'auteur et droits voisins |
| Auteurs(s): | Nicolas Jondet |
| Numéro de la revue : | N° 67 - Avril 2018 |
| Résumé : L’Union européenne débat actuellement de la création d’une exception au droit d’auteur pour le text and data mining (TDM). De nombreux États membres l’ont devancée en adoptant des exceptions TDM aux contours variés. À l’heure du choix, l’Union européenne doit adopter une exception TDM la plus large possible afin derenforcer la compétitivité internationale de son économie du savoir notamment vis-à-vis du Royaume-Uni de l’après-Brexit. | |
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