Rechercher dans la revue
Mots-clés :

 Expression exacte

Thématique :
Thématique :


Rubrique :


Juridiction : (recherche de décisions uniquement)


Période de recherche :
Du :
/ /
Au :
/ /



Accès par numéros
 


Offre d’utilisation en Europe d’un procédé breveté : substance et portée
Type de document :Article
Thème : Doctrine
Rubrique : Droit des créations techniques
Auteurs(s): Thierry Kerber
Numéro de la revue : N° 60 - juillet 2016
Résumé :
Une revendication de procédé confère au titulaire d’un brevet en Europe le droit d’interdire non seulement l’utilisation du procédé, mais également, sous certaines conditions, l’offre de son utilisation à des tiers. Cette prérogative a la propriété remarquable d’être autonome au regard de l’utilisation elle-même. Ses conditions de mise en œuvre et sa portée font l’objet d’une analyse détaillée.
 

L'accès au document est réservé aux abonnés.

Nom d'utilisateur :
Mot de passe: