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L’abus de position dominante : véritable rempart dans le processus de normalisation
Type de document :Article
Thème : Doctrine
Rubrique : Droit des créations techniques
Auteurs(s): Sébastien Drillon
Numéro de la revue : N° 60 - juillet 2016
Résumé :
L’élaboration d’une norme technique questionne le juriste à plus d’un titre : respect des règles du droit de la concurrence, respect des droits privatifs existants grâce au système des licences « Frand ». Si le principe de la stipulation pour autrui peut paraître intéressant pour contrer l’abus de certains détenteurs de droits de propriété intellectuelle essentiels à une norme, c’est le recours aux règles du droit de la concurrence et plus particulièrement à la notion d’abus de position dominante qui permet d’atteindre cet objectif.
 

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