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Concours de droits sur les œuvres numériques
Le cas des créations issues de procédés brevetés
Type de document :Article
Thème : Doctrine
Rubrique : Droit des créations techniques
Auteurs(s): Jean-Marc Deltorn
Numéro de la revue : N° 60 - juillet 2016
Résumé :
L’application de l’article L. 613-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle confère au titulaire du brevet sur un procédé des droits sur les produits qui en sont issus, alors même que ceux-ci sont susceptibles d’une protection par le droit d’auteur. La nature de cette extension de protection ainsi que les conditions d’une articulation des droits en concours seront discutées dans le cas des œuvres numériques.
 

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