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Fiscalité des marques domaniales et cession d’exploitation viticole
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| Type de document : | Article |
| Thème : | Doctrine |
| Rubrique : | Droit des marques et autres signes distinctifs |
| Auteurs(s): | Eric Agostini |
| Numéro de la revue : | N° 57 - Octobre 2015 |
| Résumé : En tant qu’immeubles par accession, les marques domaniales doivent bénéficier de l’abattement leur permettant d’échapper à l’imposition des plus-values professionnelles sur les biens meubles incorporels | |
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