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La très prochaine réforme du droit des marques dans l’Union européenne Communautarisation du droit national de marque
| Type de document : | Article |
| Thème : | Doctrine |
| Rubrique : | Droit des marques et autres signes distinctifs |
| Auteurs(s): | Georges Bonet |
| Numéro de la revue : | N° 54 - Janvier 2015 |
| Résumé : Dès les années 60, la CJUE a dû concevoir une véritable doctrine judiciaire conciliant les impératifs du Traité de Rome et ceux des droits nationaux de propriété intellectuelle. Au fur et à mesure des litiges dont elle a eu à connaître, elle a su construire un véritable corps de doctrine efficace, notamment en ce qui concerne le droit des marques, particulièrement sensible en raison de l’intérêt économique majeur qui s’y attache. Pour s’en tenir à ce droit, une directive du Conseil rapprochant les législations nationales est résultée de cette jurisprudence fin 1988, imposant aux États membres certaines règles communes mais respectant leur liberté pour le reste, les dispositions en ont été confirmées 20 ans plus tard. Mais cette période de semiliberté va s’achever lorsque interviendra une nouvelle directive destinée à harmoniser pleinement le droit de marque dans l’Union européenne, en 2016, s’il n’y a pas de retard. Ces dispositions futures sont présentées dans les lignes qui suivent. | |
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