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Le futur système de protection des inventions par brevets dans l’Union européenne : un exemple d’intégration (re-)poussée ?
Type de document :Article
Thème : Doctrine
Rubrique : Droit des créations techniques
Auteurs(s): Hanns Ullrich
Numéro de la revue : N° 53 - octobre 2014
Résumé :
À l’heure d’une crise profonde de l’intégration européenne, le monde du droit des brevets s’attend à la mise en oeuvre définitive d’un système de protection des inventions par des brevets européens unitaires. Mais alors que l’Organisation européenne des brevets et un Comité préparatoire particulier cherchent respectivement à mettre en place le plus rapidement possible les dispositifs pour la délivrance de brevets européens à effet unitaire et pour le fonctionnement de la future Juridiction unifiée du brevet, le nouveau système reste controversé tant en ce qui concerne sa praticabilité qu’en ce qui concerne sa légalité. Il semble donc utile de placer le brevet européen à effet unitaire dans son contexte polito-juridique plus large afin de mieux pouvoir mesurer ses avantages et ses inconvénients, sa compatibilité avec l’ordre juridique de l’Union et sa légitimé au regard de l’intégration européenne.
 

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