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Droit de la propriété industrielle : l’Europe se dote d’un brevet européen à effet unitaire et d’une juridiction unifiée
| Type de document : | Article |
| Thème : | Doctrine |
| Rubrique : | Droit des créations techniques |
| Auteurs(s): | Alice Pezard |
| Numéro de la revue : | N° 49 - octobre 2013 |
| Résumé : L’Union européenne vient de se doter d’un brevet européen à effet unitaire et d’une juridiction unifiée. Le nouveau dispositif résulte de nombreux compromis entre États membres et est considéré par certains comme étant trop complexe. Essentiel dans une économie industrielle globalisée, il renforcera notre sécurité juridique et notre compétitivité face à nos partenaires américains et asiatiques. | |
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