Rechercher dans la revue
Mots-clés :

 Expression exacte

Thématique :
Thématique :


Rubrique :


Juridiction : (recherche de décisions uniquement)


Période de recherche :
Du :
/ /
Au :
/ /



Accès par numéros
 


Droit de la propriété industrielle : l’Europe se dote d’un brevet européen à effet unitaire et d’une juridiction unifiée
Type de document :Article
Thème : Doctrine
Rubrique : Droit des créations techniques
Auteurs(s): Alice Pezard
Numéro de la revue : N° 49 - octobre 2013
Résumé :
L’Union européenne vient de se doter d’un brevet européen à effet unitaire et d’une juridiction unifiée. Le nouveau dispositif résulte de nombreux compromis entre États membres et est considéré
par certains comme étant trop complexe. Essentiel dans une économie industrielle globalisée, il renforcera notre sécurité juridique et notre compétitivité face à nos partenaires américains et asiatiques.
 

L'accès au document est réservé aux abonnés.

Nom d'utilisateur :
Mot de passe: