Rechercher dans la revue
Mots-clés :

 Expression exacte

Thématique :
Thématique :


Rubrique :


Juridiction : (recherche de décisions uniquement)


Période de recherche :
Du :
/ /
Au :
/ /



Accès par numéros
 


Le brevet unitaire et la future juridiction unifiée
Type de document :Article
Thème : Doctrine
Rubrique : Droit des créations techniques
Auteurs(s): Jean-Christophe Galloux  | Bertrand Warusfel
Numéro de la revue : N° 47 - avril 2013
Résumé :
L'instauration du brevet européen à effet unitaire ainsi que l’accord sur la mise en place d’une nouvelle juridiction européenne unifiée constituent un « paquet brevet » dont la complexité est d’abord le fruit d’un processus politique qui fut long et difficile. Après en avoir rappelé les étapes essentielles, l'objet de cet article sera d'analyser les nouvelles dispositions régissant d’une part le brevet européen à effet unitaire et d’autre part le dispositif juridictionnel qui doit l’accompagner.
 

L'accès au document est réservé aux abonnés.

Nom d'utilisateur :
Mot de passe: