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Le brevet unitaire et la future juridiction unifiée
| Type de document : | Article |
| Thème : | Doctrine |
| Rubrique : | Droit des créations techniques |
| Auteurs(s): | Jean-Christophe Galloux | Bertrand Warusfel |
| Numéro de la revue : | N° 47 - avril 2013 |
| Résumé : L'instauration du brevet européen à effet unitaire ainsi que l’accord sur la mise en place d’une nouvelle juridiction européenne unifiée constituent un « paquet brevet » dont la complexité est d’abord le fruit d’un processus politique qui fut long et difficile. Après en avoir rappelé les étapes essentielles, l'objet de cet article sera d'analyser les nouvelles dispositions régissant d’une part le brevet européen à effet unitaire et d’autre part le dispositif juridictionnel qui doit l’accompagner. | |
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