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La vraisemblance de la validité dans les mesures d’interdiction provisoire
| Type de document : | Article |
| Thème : | Doctrine |
| Rubrique : | Droit des créations techniques |
| Auteurs(s): | Marina Cousté | François Jonquères | Henri Poublan |
| Numéro de la revue : | N° 47 - avril 2013 |
| Résumé : La nouvelle rédaction de l’article L. 615-3 du Code de la propriété intellectuelle, issue de la Loi du 29 octobre 2007 dite « de lutte contre la contrefaçon », avait vocation à limiter le niveau d’exigence requis pour que le titulaire d’un brevet puisse obtenir des mesures d’interdiction provisoire par voie de requête ou de référé et ainsi de relever le niveau de protection des brevets en France. Cependant, la coexistence actuelle de deux approches jurisprudentielles qui interprètent de façon divergente cette nouvelle disposition (l’une de façon dite « littérale », l’autre de façon dite « extensive »), empêche la réforme de pleinement produire les effets escomptés, dans l’attente d’une solution de la Cour de cassation. | |
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