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La vraisemblance de la validité dans les mesures d’interdiction provisoire
Type de document :Article
Thème : Doctrine
Rubrique : Droit des créations techniques
Auteurs(s): Marina Cousté  | François Jonquères  |  Henri Poublan
Numéro de la revue : N° 47 - avril 2013
Résumé :
La nouvelle rédaction de l’article L. 615-3 du Code de la propriété intellectuelle, issue de la Loi du 29 octobre 2007 dite « de lutte contre la contrefaçon », avait vocation à limiter le niveau d’exigence requis pour que le titulaire d’un brevet puisse obtenir des mesures d’interdiction provisoire par voie de requête ou de référé et ainsi de relever le niveau de protection des brevets en France. Cependant, la coexistence actuelle de deux approches jurisprudentielles qui interprètent de façon divergente cette nouvelle disposition (l’une de façon dite « littérale », l’autre de façon dite « extensive »), empêche la réforme de pleinement produire les effets escomptés, dans l’attente d’une solution de la Cour de cassation.
 

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