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Normalisation et droits de propriété intellectuelle : la difficile cohabitation
| Type de document : | Article |
| Thème : | Doctrine |
| Rubrique : | Droit des créations techniques |
| Auteurs(s): | Frédéric Bourguet | Aude Vives-Albertini |
| Numéro de la revue : | N° 44 - juillet 2012 |
| Résumé : Le développement des normes, dans le domaine des TIC, est supposé faciliter la vie du consommateur, mais se trouve freiné par le problème de l’accès aux brevets qui couvrent ces technologies, et des licences FRAND. La « guerre des brevets » entre les principaux acteurs du secteur pose la question de l’usage raisonnable du droit des brevets et du droit de la concurrence dans ce cadre de standardisation. | |
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