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La protection par le droit des dessins et modèles des éléments participant à l'esthétique extérieure des véhicules automobiles, en application des dispositions de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 réformant le Code de la propriété intellectuelle
Type de document :Article
Thème : Doctrine
Rubrique : Dessins et modèles
Auteurs(s): Georges Bonet
Numéro de la revue : N° 6 - janvier 2003
Résumé :
«La transposition en droit français de la directive du 13 octobre 1998 harmonisant partiellement la protection des dessins et modèles a-t-elle changé la solution apportée par la jurisprudence antérieure au problème si longtemps controversé de la protection des éléments de rechange de carrosserie automobile couverts par un droit de propriété intellectuelle ? À la lumière des solutions antérieures, tant en droit français qu’en droit communautaire, des travaux préparatoires de la directive et du texte définitif de celle-ci, l’analyse des dispositions nouvelles de l’ordonnance du 25 juillet 2002 permet de considérer que la solution jurisprudentielle doit être maintenue au moins tant que la période transitoire prévue à l’article 14 de la directive n’est pas achevée.

Toutes les décisions citées dans l'article :
p. 4  : Ordonnance, 25 juillet 2001, n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications
 

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