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Le projet de brevet européen à effet unitaire : en attendant un brevet de l'Union ?
Type de document :Article
Thème : Doctrine
Rubrique : Droit des créations techniques
Auteurs(s): Nicolas Binctin
Numéro de la revue : N° 40 - Juillet 2011
Résumé :
Sous les apparences d’un projet de l’Union européenne est mise en oeuvre, à l’initiative de 25 pays de l’Union européenne, une option de la CBE permettant de créer un brevet européen à effet unitaire. Cette nouvelle procédure, totalement sous l’emprise de l’OEB, n’est en rien un outil d’intégration communautaire, mais un bel outil de droit international privé. Fondé sur un mécanisme de rattachement légal unitaire, le brevet européen à effet unitaire n’aura pas un régime juridique unifié et ne permettra pas d’atteindre les objectifs de simplification et de réduction des coûts annoncés.
 

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