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Nullités de brevets en 2010 : la curiosité nouvelle des juridictions françaises spécialisées
Type de document :Article
Thème : Doctrine
Rubrique : Droit des créations techniques
Auteurs(s): Frédéric Bourguet
Numéro de la revue : N° 37 - Octobre 2010
Résumé :
Réformes et harmonisation européenne aidant, les juridictions des brevets se dotent, depuis quelques années, des moyens nécessaires à une plus grande efficacité et force d’attraction. En particulier, l’année 2010 a montré leur intérêt pour des moyens d’annulation de brevets moins fréquents que la classique absence de nouveauté ou d’activité inventive, et jusqu’alors plus souvent soulevés devant l’OEB ou des juridictions étrangères réputées plus « techniciennes » : le défaut de brevetabilité et l’extension illicite.
 

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