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L'épuisement du droit de brevet par les accords de non-opposition : étude comparée franco-américaine
| Type de document : | Article |
| Thème : | Doctrine |
| Rubrique : | Droit des créations techniques |
| Auteurs(s): | Philippe Signore | Anaïs Duvivier |
| Numéro de la revue : | N° 35 - Avril 2010 |
| Résumé : À l’occasion de l’affaire Transcore v. Electronic Transaction Consultants (Cour d’appel fédérale des États-Unis), l’étude met en lumière les conditions d’appréciation des dispositions relatives à l’épuisement du droit de brevet en liaison avec les accords de non-opposition. Elle souligne les risques résultant de la signature de tels accords, puisque au-delà de l’intitulé du contrat, il convient d’analyser au cas par cas les clauses qu’il contient. | |
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