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L'épuisement du droit de brevet par les accords de non-opposition : étude comparée franco-américaine
Type de document :Article
Thème : Doctrine
Rubrique : Droit des créations techniques
Auteurs(s): Philippe Signore  | Anaïs Duvivier
Numéro de la revue : N° 35 - Avril 2010
Résumé :
À l’occasion de l’affaire Transcore v. Electronic Transaction Consultants (Cour d’appel fédérale des États-Unis), l’étude met en lumière les conditions d’appréciation des dispositions relatives à l’épuisement du droit de brevet en liaison avec les accords de non-opposition. Elle souligne les risques résultant de la signature de tels accords, puisque au-delà de l’intitulé du contrat, il convient d’analyser au cas par cas les clauses qu’il contient.
 

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