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Du mauvais usage du droit des brevets en matière pharmaceutique
Type de document :Article
Thème : Doctrine
Rubrique : Droit des créations techniques
Auteurs(s): Jacques Armengaud  | Elisabeth Berthet-Maillols
Numéro de la revue : N° 31 - Avril 2009
Résumé :
La Commission européenne a publié le 28 novembre 2008 un rapport préliminaire essentiellement relatif à l’utilisation des brevets dans le secteur de l’industrie pharmaceutique et à son effet en termes de limitation de la concurrence par les autres laboratoires. Si la Commission évoque la question de la compatibilité de certaines pratiques avec le droit de la concurrence, cet article a pour sa part vocation à examiner dans quelle mesure le droit des brevets ne pourrait pas s’autoréguler, éventuellement épaulé par le droit commun.
 

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