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Aspects juridictionnels et procéduraux des brevets européen et communautaire
| Type de document : | Article |
| Thème : | Doctrine |
| Rubrique : | Droit des créations techniques |
| Auteurs(s): | Jean-Christophe Galloux | Bertrand Warusfel |
| Numéro de la revue : | N° 30 - Janvier 2009 |
| Résumé : Plusieurs spécialistes en propriété industrielle et en droit communautaire se sont rassemblés sous l’égide de l’IRPI afin d’émettre des propositions sur les problématiques juridictionnelles et procédurales ayant trait à la mise en place du brevet communautaire et à la résolution du contentieux des brevets européens. Ces réflexions ont été menées à la lumière des projets élaborés en Europe depuis 1975 et notamment celui du Conseil européen diffusé en novembre 2008. | |
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