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Aspects juridictionnels et procéduraux des brevets européen et communautaire
Type de document :Article
Thème : Doctrine
Rubrique : Droit des créations techniques
Auteurs(s): Jean-Christophe Galloux  | Bertrand Warusfel
Numéro de la revue : N° 30 - Janvier 2009
Résumé :
Plusieurs spécialistes en propriété industrielle et en droit communautaire se sont rassemblés sous l’égide de l’IRPI afin d’émettre des propositions sur les problématiques juridictionnelles et procédurales ayant trait à la mise en place du brevet communautaire et à la résolution du contentieux des brevets européens. Ces réflexions ont été menées à la lumière des projets élaborés en Europe depuis 1975 et notamment celui du Conseil européen diffusé en novembre 2008.
 

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