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La protection en France des dessins et modèles déposés, depuis l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001
Type de document :Article
Thème : Doctrine
Rubrique : Dessins et modèles
Auteurs(s): Patrice de Candé
Numéro de la revue : N° 3 - avril 2002
Résumé :
L’ordonnance du 25 juillet 2001 transposant la directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 vient d’apporter au droit français des dessins et modèles d’importantes modifications. Or, si elle reste fidèle au texte communautaire en ce qui concerne l’esprit général, on constate, toutefois, des différences terminologiques qui ne manqueront pas de susciter des interrogations et des problèmes d’interprétation.
 

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