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Le modèle communautaire couvert par un modèle international
Type de document : | Article |
Thème : | Doctrine |
Rubrique : | Dessins et modèles |
Auteurs(s): | Marc Sabatier |
Numéro de la revue : | N° 26 - Janvier 2008 |
Résumé : L'Arrangement de La Haye de 1925 sur la protection des dessins et modèles internationaux, périodiquement modifié groupait quarante-six États membres. L'Union européenne a adhéré à cet Arrangement et des dépôts de modèles internationaux pourront couvrir l'Union européenne à compter du 1er janvier 2008. Cette adhésion permet de regrouper les procédures de dépôts de modèles et devrait donner un nouvel essor au modèle international en incitant d'autres états à adhérer à l'Arrangement de La Haye. |
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