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Le modèle communautaire couvert par un modèle international
Type de document :Article
Thème : Doctrine
Rubrique : Dessins et modèles
Auteurs(s): Marc Sabatier
Numéro de la revue : N° 26 - Janvier 2008
Résumé :
L'Arrangement de La Haye de 1925 sur la protection des dessins et modèles internationaux, périodiquement modifié groupait quarante-six États membres. L'Union européenne a adhéré à cet Arrangement et des dépôts de modèles internationaux pourront couvrir l'Union européenne à compter du 1er janvier 2008. Cette adhésion permet de regrouper les procédures de dépôts de modèles et devrait donner un nouvel essor au modèle international en incitant d'autres états à adhérer à l'Arrangement de La Haye.
 

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