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Le modèle communautaire couvert par un modèle international
| Type de document : | Article |
| Thème : | Doctrine |
| Rubrique : | Dessins et modèles |
| Auteurs(s): | Marc Sabatier |
| Numéro de la revue : | N° 26 - Janvier 2008 |
| Résumé : L'Arrangement de La Haye de 1925 sur la protection des dessins et modèles internationaux, périodiquement modifié groupait quarante-six États membres. L'Union européenne a adhéré à cet Arrangement et des dépôts de modèles internationaux pourront couvrir l'Union européenne à compter du 1er janvier 2008. Cette adhésion permet de regrouper les procédures de dépôts de modèles et devrait donner un nouvel essor au modèle international en incitant d'autres états à adhérer à l'Arrangement de La Haye. | |
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