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Le dessin ou modèle espagnol, de Cuba à l'Union européenne : évolution et singularités
Type de document :Article
Thème : Doctrine
Rubrique : Dessins et modèles
Auteurs(s): Albert Gallego
Numéro de la revue : N° 22 - janvier 2007
Résumé :
Le droit espagnol des dessins et modèles industriels a beaucoup évolué depuis le XIXe siècle en fonction des circonstances du moment, au gré des réformes successives. La dernière est intervenue avec la loi 20/2003, du 7 juillet 2003, sur la protection juridique du diseño industrial, qui a transposé en Espagne la directive communautaire d’harmonisation. Ce nouveau texte espagnol contient néanmoins des dispositions qui diffèrent en plusieurs points du droit des autres États membres, et notamment du droit français, et du règlement sur les dessins ou modèles communautaires.

Toutes les décisions citées dans l'article :
p. 53  note n° 2 : : Commission européenne, 13 octobre 1998, Directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil sur la protection juridique des dessins ou modèles
p. 53  : Commission européenne, 12 décembre 2001, Règlement 6/2002/CE du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires
 

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