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L’article 21 sur le règlement des litiges : une disposition utile dont la transposition est inutile ?
Type de document : | Article |
Thème : | Colloque |
Rubrique : | Droits d'auteur et droits voisins |
Auteurs(s): | Fabrice Siiriainen |
Numéro de la revue : | N° 80 - Juillet 2021 |
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