Revue Propriétés intellectuelles

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01/04/2007 Inventions de salariés : de la difficulté de concilier les intérêts des entreprises et ceux des salariés Droit des créations techniques Doctrine
01/04/2004 Vente de marchandises « contrefaites » : deux solutions contradictoires de la Cour de cassation ? Autres droits Libre opinion

 

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