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Dernier numéro : OCTOBRE 2019 - n°73

Doctrine
• Le rôle de l’usage sérieux dans le nouveau droit des marques
• Le fair use comme « utilisation transformatrice » : son évolution et son avenir aux États-Unis

Chroniques
• Droit d’auteur et droits voisins
• Droit des marques et autres signes distinctifs
• Droit des dessins et modèles
• Droit des créations techniques

Nouvelles de l'étranger
• Lettre du Japon
  La réforme de la loi sur le droit d’auteur en 2018 et à venir

Actualités
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