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Dernier numéro : OCTOBRE 2013 - n°49

Doctrine
• La protection des tiers dans le système des nouveaux noms de domaine
• « Champagne » pour les signes distinctifs Les enseignements de 18 mois de jurisprudence
• Droit de la propriété industrielle : l’Europe se dote d’un brevet européen à effet unitaire et d’une juridiction unifiée

Chroniques
• Droit d’auteur et droits voisins
• Droit des marques et autres signes distinctifs
• Dessins et modèles

Pratique contractuelle
• La défense des créations esthétiques

Nouvelles de l'étranger
• Lettre d’Angleterre
• Les conditions de protection des marques tridimensionnelles en Chine

Revue des thèses
• Dommages-intérêts suite à la violation de droits de propriété intellectuelle

Actualités
• Publications récentes