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Dernier numéro : JUILLET 2011 - n°40

Actualités
• Publications récentes
• Actualité réglementaire
Doctrine
• Le projet de brevet européen à effet unitaire : en attendant un brevet de l'Union ?
• La compétence juridictionnelle pour ordonner une saisie-contrefaçon
Chroniques
• Droit d'auteur et droits voisins
• Droit des marques et autres signes distinctifs
Nouvelles de l'étranger
• Lettre d'Espagne - L'Espagne et la banalisation de la contrefaçon musicale et audiovisuelle
• Lettre d'Amérique - L'importance de la session 2010-2011 de la Cour suprême des Etats-Unis
Revue des thèses
• Le médicament à l'OMC : entre droit des brevets et enjeux de santé
Pratique et contrats
• Nouveauté
• Fiches de méthodologie contractuelle - Contrat de droit d'auteur - La clause de cession de droits d'auteur
• Les droits de propriété intellectuelle dans le bain des procédures collectives : relevé au fil de l'eau