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Dernier numéro : AVRIL 2007 - n°23

Actualités
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• Actualité réglementaire
Doctrine
• La loi du 26 février 2007 transposant la directive 2004/27/CE ou le coup de pouce donné aux génériques
• Projet de loi transposant la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle
• La création salariée au prisme de la rupture du contrat de travail
• Le droit d'auteur en tant que droit de l'Homme
• Inventions de salariés : de la difficulté de concilier les intérêts des entreprises et ceux des salariés
• Et donc la propriété littéraire et artistique est une propriété …
Chroniques
• Droit d'auteur et droits voisins
• Droit des créations techniques
• Droit des marques et autres signes distinctifs
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Revue des thèses
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