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Dernier numéro : JANVIER 2007 - n°22

Actualités
• Publications récentes
• Actualité réglementaire
Doctrine
• Droits de propriété intellectuelle sur l'information et pouvoir de marché : comparaison entre les protections européenne et américaine des bases de données
• La gestion collective du droit d'auteur après la recommandation européenne dans le domaine musical en ligne : la situation en Allemagne
• Le dessin ou modèle espagnol, de Cuba à l'Union européenne : évolution et singularités
• Contentieux de brevet en Europe et aux États-Unis : forces et faiblesses du système juridictionnel français
Chroniques
• Droit d'auteur et droits voisins
• Droit des marques et signes distinctifs
• Concurrence – Responsabilité civile
Nouvelles de l'étranger
• Lettre du Canada
Revue des thèses
• Revue des thèses
Libre opinion
• La Cour de cassation des Pays-Bas reconnaît un droit d'auteur sur la fragrance d'un parfum. Le hollandais volant – Toutes voiles dehors, pas d'ancre
• Fin de partie et médaille d'or pour le Comité olympique et sportif français dans l'affaire Olymprix