L’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services et son décret d’application (décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services) sont entrés en vigueur le 11 décembre 2019. Ils transposent la directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2016 et procèdent à une refonte complète du Livre VII du Code de la propriété intellectuelle qui ouvre une nouvelle ère du droit français des marques.