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Accueil > Accès client > Revue Propriétés intellectuelles > Juillet 2019 - N°72 > Nouvelles de l'étranger

Nouvelles de l'étranger

Lettre de Chine
La loi chinoise sur le e-commerce changera-telle le paysage de la lutte contre la contrefaçon en ligne ?

Shujie Feng

La loi chinoise sur l’e-commerce du 31 août 2018 a renforcé les régimes de lutte contre la contrefaçon en ligne. La nouvelle procédure de notice and take down entraînera la suppression automatique des informations suspectées de porter atteinte au droit de propriété intellectuelle et la clarification des responsabilités indirectes des plateformes donnera lieu à davantage d’obligations en matière de mesures de prévention.
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Juillet 2019 - N°72