Il faut distinguer les actions exercées devant le juge civil de celles exercées devant le juge répressif. Devant le juge civil, c’est le régime du droit commun du Code civil qu’il faut appliquer, à une nuance près en droit spécial des dessins et modèles qui impose un point de départ spécial. Devant le juge répressif, la prescription de l’action publique vient d’être réformée, avec, notamment, un doublement de sa durée. Quant à l’action de la partie civile en réparation devant le même juge répressif, l’article 10 du CPP impose de lui appliquer pleinement ce nouveau régime de l’action publique, mais la solution reste incertaine en droit spécial des dessins et modèles.