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Accueil > Accès client > Revue Propriétés intellectuelles > Juillet 2018 - N°68 > Colloque

Colloque

La prescription en droit des obtentions végétales et autres satellites du brevet

Nicolas Bouche

La prescription des principales actions concernant les certificats complémentaires de protection et les obtentions végétales se détermine fondamentalement par renvoi aux solutions du droit des brevets dont ils sont les satellites. Ne serait-il pas possible néanmoins d’inverser parfois la perspective ?
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Juillet 2018 - N°68