L’action en nullité de brevet d’invention n’est ni une action personnelle ni une action réelle mobilière au sens de l’article 2224 du Code civil qui, au demeurant, ne limite dans le temps que les actions tendant à la reconnaissance ou à la protection d’un droit, ce qui n’est pas le cas de l’action en nullité de brevet, qui repose sur la liberté du commerce et de l’industrie.