Rechercher dans la revue
Mots-clés :

 Expression exacte

Thématique :
Thématique :


Rubrique :


Juridiction : (recherche de décisions uniquement)


Période de recherche :
Du :
/ /
Au :
/ /



Accès par numéros
 
Accueil > Accès client > Revue Propriétés intellectuelles > Juillet 2018 - N°68 > Colloque

Colloque

La prescription de l’action en contrefaçon de brevet

Jean-Christophe Galloux

L'action en contrefaçon de brevet semble faire partie des zones calmes du droit de la propriété industrielle tant elle est pratiquée et depuis longtemps. C'est oublier que certaines questions demeurent ouvertes, en matière d'interruption de la prescription notamment, et que l'inconstance du législateur en matière de délais ajoute périodiquement un surcroît de complexité.
L'accès au document est réservé aux abonnés.
Nom d'utilisateur :
Mot de passe:

Juillet 2018 - N°68