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Colloque

La prescription de l’action en nullité de marque

Yann Basire

Dans son arrêt du 8 juin 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation a retenu que l’action en nullité de marque était soumise aux règles de prescription de droit commun envisagée à l’article 2224 du Code civil. Si la solution semble conforme au droit positif, elle ne résiste toutefois pas à la critique et, notamment, à une analyse à la lumière du droit de l’Union européenne.
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Juillet 2018 - N°68