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Doctrine

Concurrence déloyale pour confusion : l’influence des dispositions spéciales du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales
À propos de Cass. com., 1er mars 2017, pourvoi n° 15-15448

Jérôme Passa

Par l’arrêt commenté, rendu le 1er mars 2017, la Cour de cassation tire, logiquement, les conséquences attachées au caractère spécial des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et notamment de celle interdisant les pratiques génératrices de confusion, dont la mise en œuvre est subordonnée à des conditions particulières assez strictes tenant, en particulier, à la nécessité de constater une altération substantielle du comportement du consommateur.
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Avril 2017 - N°63