Rechercher dans la revue
Mots-clés :

 Expression exacte

Thématique :
Thématique :


Rubrique :


Juridiction : (recherche de décisions uniquement)


Période de recherche :
Du :
/ /
Au :
/ /



Accès par numéros
 
Accueil > Accès client > Revue Propriétés intellectuelles > juillet 2016 - N°60 > Doctrine

Doctrine

L’abus de position dominante : véritable rempart dans le processus de normalisation

Sébastien Drillon

L’élaboration d’une norme technique questionne le juriste à plus d’un titre : respect des règles du droit de la concurrence, respect des droits privatifs existants grâce au système des licences « Frand ». Si le principe de la stipulation pour autrui peut paraître intéressant pour contrer l’abus de certains détenteurs de droits de propriété intellectuelle essentiels à une norme, c’est le recours aux règles du droit de la concurrence et plus particulièrement à la notion d’abus de position dominante qui permet d’atteindre cet objectif.
L'accès au document est réservé aux abonnés.
Nom d'utilisateur :
Mot de passe:

juillet 2016 - N°60