L’élaboration d’une norme technique questionne le juriste à plus d’un titre : respect des règles du droit de la concurrence, respect des droits privatifs existants grâce au système des licences « Frand ». Si le principe de la stipulation pour autrui peut paraître intéressant pour contrer l’abus de certains détenteurs de droits de propriété intellectuelle essentiels à une norme, c’est le recours aux règles du droit de la concurrence et plus particulièrement à la notion d’abus de position dominante qui permet d’atteindre cet objectif.