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Accueil > Accès client > Revue Propriétés intellectuelles > juillet 2016 - N°60 > Doctrine

Doctrine

Concours de droits sur les œuvres numériques
Le cas des créations issues de procédés brevetés

Jean-Marc Deltorn

L’application de l’article L. 613-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle confère au titulaire du brevet sur un procédé des droits sur les produits qui en sont issus, alors même que ceux-ci sont susceptibles d’une protection par le droit d’auteur. La nature de cette extension de protection ainsi que les conditions d’une articulation des droits en concours seront discutées dans le cas des œuvres numériques.
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juillet 2016 - N°60