Depuis les tout premiers textes instituant des procédures spéciales, en passant par la Convention européenne des droits de l’Homme jusqu’à la directive de 2004 sur le respect des droits de propriété intellectuelle et ses transpositions en droit français (en 2007 et en 2014), est né un droit processuel européen et interne appliqué spécialement et indifféremment à toutes les propriétés intellectuelles. Cette nouvelle matière existant donc de jure, de nombreuses décisions commencent à appliquer ce nouveau droit des procédures spécialement dédiées aux propriétés intellectuelles.

Ce droit est certainement encore en construction ; il soulève des questions fort délicates d’articulation tout particulièrement avec les droits fondamentaux et le droit commun des procédures civiles et pénales pour créer une nouvelle instabilité, sinon même une insécurité, qui préoccupe à juste titre la pratique. Par conséquent, il paraît utile de suivre toutes ces évolutions au plan interne aussi bien qu’européen, notamment avec la jurisprudence de la CJUE et de la CEDH aussi bien que celle de juridictions françaises et étrangères, en particulier dans l’Union européenne.

Une information régulière, mise en perspective et destinée d’abord à tous les praticiens, rassemblant et commentant cette jurisprudence qui se développe pour donner davantage son sens à ce nouveau droit des procédures appliquées spécialement aux propriétés intellectuelles, telle est l’ambition de cette nouvelle chronique.

GEORGES BONET
DIRECTEUR SCIENTIFIQUE DE PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES