Doctrine
Offre d’utilisation en Europe d’un procédé breveté : diversité et convergences
Thierry Kerber
Une revendication de procédé confère au titulaire d’un brevet en Europe un droit sur l’offre d’utilisation de ce procédé. Cette disposition autonome remarquable, considérée comme relevant d’une exploitation directe de l’invention, présente à la fois de fortes similitudes et des divergences spécifiques selon les législations nationales et les textes européens. A` travers l’exposé et l’analyse de son historique et de ses perspectives, un éclairage d’ensemble du panorama juridique européen correspondant est proposé.
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