Revue Propriétés intellectuelles

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Accueil > Accès client > Revue Propriétés intellectuelles > Octobre 2015 - N°57 > Doctrine

Doctrine

Fiscalité des marques domaniales et cession d’exploitation viticole
Avertissement sans frais

Eric Agostini

En tant qu’immeubles par accession, les marques domaniales doivent bénéficier de l’abattement leur permettant d’échapper à l’imposition des plus-values professionnelles sur les biens meubles incorporels
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Octobre 2015 - N°57