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Doctrine

La saisie-contrefaçon devant la Juridiction unifiée du brevet

Pierre Véron - Nicolas Bouche

L’accord du 19 février 2013 sur la Juridiction unifiée du brevet, créant une « juridiction commune » à vingt-cinq des États membres de l’Union européenne pour le règlement des litiges en matière de brevets d’invention, n’entrera pas en vigueur, au plus tôt, avant la fin de l’année 2015. Mais ses règles de procédure s’élaborent progressivement, au fur et à mesure des différents projets de règlement de procédure. Il est aujourd’hui possible d’étudier comment la saisie-contrefaçon, ce mécanisme si central de la preuve de la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle en droit français, sera mise en oeuvre devant la Juridiction unifiée du brevet.
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Janvier 2015 - N°54