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Doctrine
La liberté de créer un lien hypertexte – Commentaire de l’arrêt CJUE, 13 février 2014, aff. C-466/12, Svensson c/ Retriever Sverige AB
Sarah Dormont Dans un arrêt en date du 13 février 2014, la Cour de justice de l’Union européenne considère que la création de lien hypertexte vers des œuvres licitement mises en ligne ne suppose pas d’autorisation dès lors qu’aucun public nouveau n’est visé par l’acte de communication opéré par le lien. Si l’on peut comprendre la solution en opportunité, l’arrêt révèle une conception inquiétante de la Cour quant à la notion de communication au public. Plus généralement, c’est l’avenir européen du droit d’auteur qui est en jeu
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