Rechercher dans la revue
Mots-clés :

 Expression exacte

Thématique :
Thématique :


Rubrique :


Juridiction : (recherche de décisions uniquement)


Période de recherche :
Du :
/ /
Au :
/ /



Accès par numéros
 
Accueil > Accès client > Revue Propriétés intellectuelles > juillet 2014 - N°52 > Doctrine

Doctrine

La liberté de créer un lien hypertexte – Commentaire de l’arrêt CJUE, 13 février 2014, aff. C-466/12, Svensson c/ Retriever Sverige AB

Sarah Dormont

Dans un arrêt en date du 13 février 2014, la Cour de justice de l’Union européenne considère que la création de lien hypertexte vers des œuvres licitement mises en ligne ne suppose pas d’autorisation dès lors qu’aucun public nouveau n’est visé par l’acte de communication opéré par le lien. Si l’on peut comprendre la solution en opportunité, l’arrêt révèle une conception inquiétante de la Cour quant à la notion de communication au public. Plus généralement, c’est l’avenir européen du droit d’auteur qui est en jeu
L'accès au document est réservé aux abonnés.
Nom d'utilisateur :
Mot de passe:

juillet 2014 - N°52