Les brevets dits essentiels, c’est-à-dire indispensables à la mise en oeuvre d’une norme technique, présentent une réalité juridique complexe. Les titulaires de brevets, en même temps qu’ils déclarent leurs brevets essentiels auprès de l’organisme de normalisation, s’engagent à accorder à tout tiers une licence équitable, raisonnable et non discriminatoire, dite Frand. A ce jour, et en l’absence de règles précises sur les licences Frand, ce sont les juridictions et les autorités chargées de la concurrence qui fixent les règles du jeu et dégagent, au fil des décisions, les critères de détermination des licences Frand.