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Doctrine

L'évaluation du préjudice en matière de contrefaçon de brevet

Armelle Fourlon - Anne-Sophie Laborde

Afin de dissuader les contrefacteurs et réparer plus objectivement le préjudice subi par les titulaires de droits, le législateur est intervenu par une loi du 29 octobre 2007. Six ans après l’adoption de la loi, l’évaluation du préjudice subi au titre de la contrefaçon de brevet est-elle plus juste, et permet-elle une réparation intégrale ? L’évaluation du préjudice revêt une importance toute particulière en droit des brevets au regard des sommes investies en amont de l’octroi du titre, pour le développement et la mise au point de procédés ou produits brevetés. L’enjeu est donc de taille.
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janvier 2014 - N°50