Le certificat complémentaire de protection à durée négative est le résultat d’une confusion entre différentes notions de deux règlements : l’un sur les certificats complémentaires de protection, l’autre sur les médicaments pédiatriques. Après analyse de ces nombreuses confusions, résultat de l’affaire Merck, il semblerait que le certificat complémentaire de protection à durée nulle aurait été une solution préférable.