Rechercher dans la revue
Mots-clés :

 Expression exacte

Thématique :
Thématique :


Rubrique :


Juridiction : (recherche de décisions uniquement)


Période de recherche :
Du :
/ /
Au :
/ /



Accès par numéros
 
Accueil > Accès client > Revue Propriétés intellectuelles > Janvier 2012 - N°42 > Chroniques

Chroniques

Droit des créations techniques

Jean-Christophe Galloux - Bertrand Warusfel

la suite du commentaire par notre collègue et ami Bertrand Warusfel des décisions rendues par la Cour d’appel de Paris les 30 mars et 1er juillet 2011 relatives à la contestation d’une possibilité de recours auprès de cette juridiction contre les décisions rendues par le Directeur général de l’INPI en matière de limitation 1, je voudrais apporter aux lecteurs de Propriétés intellectuelles un regard différent.
L'accès au document est réservé aux abonnés.
Nom d'utilisateur :
Mot de passe:

Janvier 2012 - N°42