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Doctrine

Quelques observations sur la proposition de loi n° 755 tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon enregistrée à la Présidence du Sénat le 12 juillet 2011

Martine Karsenty-Ricard - Maïa Merli

Une nouvelle proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon vise à augmenter les prérogatives des titulaires des droits. Ainsi de nouvelles dispositions sont prévues en matière d’indemnisation du préjudice comme en matière de droit de la preuve. Elles peuvent se révéler discutables ou impliquer des interprétations divergentes. On peut en outre regretter que le texte qui tend également à apporter certaines clarifications rendues nécessaires notamment par l’évolution de la jurisprudence depuis la loi du 29 octobre 2007, n’ait pas tranché la question du juge compétent concernant les mesures provisoires sollicitées lorsque le juge du fond est saisi de l’affaire.
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Janvier 2012 - N°42