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Accueil > Accès client > Revue Propriétés intellectuelles > Juillet 2011 - N°40 > Pratique et contrats

Pratique et contrats

Les droits de propriété intellectuelle dans le bain des procédures collectives : relevé au fil de l'eau

Elisabeth Logeais

Le présent article s’intéresse à la protection et au transfert des droits de propriété intellectuelle (DPI) faisant l’objet de contrats d’exploitation avec un cocontractant en redressement ou liquidation judiciaire. Seront abordés ici, de manière pragmatique à la lumière de la jurisprudence, sans prétention d’exhaustivité 1, les trois aspects suivants : les effets de l’ouverture d’une procédure collective sur les DPI ; la cession des contrats portant sur des DPI dans le cadre d’un plan de cession ou d’une liquidation judiciaire, les aléas de la cession judiciaire des DPI. Mais avant de commencer, voici un petit rappel des trois procédures collectives existantes.
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Juillet 2011 - N°40