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Accueil > Accès client > Revue Propriétés intellectuelles > Juillet 2011 - N°40 > Pratique contractuelle
Pratique contractuelle
Les droits de propriété intellectuelle dans le bain des procédures collectives : relevé au fil de l'eau
Elisabeth Logeais Le présent article s’intéresse à la protection et au
transfert des droits de propriété intellectuelle
(DPI) faisant l’objet de contrats d’exploitation
avec un cocontractant en redressement ou
liquidation judiciaire. Seront abordés ici, de manière
pragmatique à la lumière de la jurisprudence, sans prétention
d’exhaustivité 1, les trois aspects suivants : les
effets de l’ouverture d’une procédure collective sur les
DPI ; la cession des contrats portant sur des DPI dans le
cadre d’un plan de cession ou d’une liquidation judiciaire,
les aléas de la cession judiciaire des DPI.
Mais avant de commencer, voici un petit rappel des
trois procédures collectives existantes.
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