«La transposition en droit français de la directive du 13 octobre 1998 harmonisant partiellement la protection des dessins et modèles a-t-elle changé la solution apportée par la jurisprudence antérieure au problème si longtemps controversé de la protection des éléments de rechange de carrosserie automobile couverts par un droit de propriété intellectuelle ? À la lumière des solutions antérieures, tant en droit français qu’en droit communautaire, des travaux préparatoires de la directive et du texte définitif de celle-ci, l’analyse des dispositions nouvelles de l’ordonnance du 25 juillet 2002 permet de considérer que la solution jurisprudentielle doit être maintenue au moins tant que la période transitoire prévue à l’article 14 de la directive n’est pas achevée.